Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Kévin RACCA, Entrepreneur Individuel (ci-après "l'Éditeur"), fournit à l'Établissement Scolaire (ci-après "le Client") un droit d'accès et d'utilisation à son application web de gestion des dossiers étudiants en mode SaaS. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels (relations B2B).
L'Éditeur concède au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à la Plateforme.
La Plateforme intègre une fonctionnalité d'envoi d'e-mails transactionnels (authentification, notifications). Afin de garantir la stabilité de l'infrastructure et de prévenir les abus, l'envoi d'e-mails est soumis à des quotas techniques stricts : un maximum de 15 e-mails par heure et un plafond global de 50 e-mails par jour par Établissement. En cas de dépassement, les e-mails excédentaires ne seront pas acheminés. Le Client s'engage à organiser ses flux de gestion en tenant compte de ces limites.
Le droit d'utilisation de la Plateforme est facturé sous la forme d'un abonnement forfaitaire annuel. Le tarif de cet abonnement est déterminé par un système de paliers, basés sur le nombre d'étudiants gérés au sein de la Plateforme par le Client. Tout franchissement d'un palier en cours d'année entraînera une régularisation tarifaire.
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire figurant sur le devis.
En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue (notamment 30 jours après l'émission de la facture), l'Éditeur adressera au Client une relance écrite valant mise en demeure de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution), si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de deux (2) semaines (14 jours calendaires) suivant l'envoi de cette relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans autre formalité, l'accès du Client et de ses utilisateurs à la Plateforme. Cette suspension technique ne suspend pas l'obligation de paiement de l'abonnement en cours et n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme d'un (1) an. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une (1) année.
Le Client étant un professionnel souscrivant au service pour les besoins de son activité, il reconnaît que les dispositions du Code de la consommation (notamment la loi Chatel sur l'information préalable avant reconduction) ne lui sont pas applicables.
Pour mettre fin à l'abonnement, le Client doit notifier sa décision de non-renouvellement à l'Éditeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Pour être valide, cette notification doit être réceptionnée par l'Éditeur au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire de l'abonnement annuel. À défaut de respect de ce préavis formel, le contrat sera intégralement renouvelé et facturé pour l'année suivante.